Conditions générales de vente
Article Liminaire - Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
" Article " : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
" Bien " : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
" Commande " : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
" Conditions Générales de Vente " : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
" Délai de Livraison " : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
" Frais de Livraison " : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
" Livraison " : expédition de l'Article au Client ;
" Mode de Livraison " : désigne tout mode de livraison disponible sur le Site au moment de la Commande ;
" Prix " : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
" Prix Total " : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
" Prix Tout Compris " : le Prix Total auquel sont ajoutés les Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
" Service " : tout service proposé à la vente sur le Site ;
" Site " : site de Vente en Ligne " www.wevan-store.com " utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
" Vente en Ligne " : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente concernent les Articles vendus sur le site www.wevan-store.com et sont applicables à l'exclusion de toutes autres.
Les commandes sont passées à :
Société WeVan Franchise immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 797 459 856
Siège social : 6, rue Olympe de Gouges, 44800 Saint-Herblain
Téléphone : 02 85 52 47 74
Mail : store@wevan.f
Siret : 79745985600036
Numéro de TVA : FR01797459856
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Article 2 - Commandes
Les Commandes sont passées sur le site www.wevan-store.com. Les informations contractuelles, rédigées en français, figureront sur le document de confirmation de commande.
Le Client s’engage à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ").
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Article 3 – Prix et paiement
Les Prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Les Prix peuvent être mis à jour à tout moment sans préavis, mais les Articles sont facturés sur la base du prix en vigueur, affiché à l'enregistrement de la Commande.
Le paiement du Prix tout compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Article 4 - Sécurisation des paiements
Le paiement par carte bancaire sur le site www.wevan-store.com est entièrement sécurisé et géré par notre prestataire INGENICO.
Article 5 – Livraison de la Commande
5.1. Mode de Livraison
Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.
5.2. Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
5.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande, du mode de livraison choisi par le Client, ainsi que du pays dans lequel la livraison doit intervenir. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
5.4. Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande. Les Délais annoncés sont les délais moyens constatés.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
Les Livraisons se font du lundi au samedi inclus (sauf jours fériés).
Toute Commande qui parvient avant midi est traitée le lendemain.
5.5. Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
5.6. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.
Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le service client (store@wevan.f) par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée par le service client.
Article 6 – Droit de rétractation
En vertu de l'article L.221-5 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de justification ni subir de pénalités. Le Client est alors remboursé dans un délai de 14 jours (à l'exception des frais de retour du produit, qui restent à sa charge).
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours après récupération des biens, sous réserve de leur bon état, par virement.
Toutefois, en application de l’article L.221-28 du code de la consommation, les cartes cadeaux ne peuvent faire l’objet de l’exercice du droit de rétractation.
Article 7 - Garantie légale de conformité
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Art. L. 217-4 du Code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".
Art. L. 217-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".
Art. L. 217-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "
L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à store@wevan.fr
Article 8 - Litiges
En cas de litige, c'est la loi française qui s'applique.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le Consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur est ATLANTIQUE MEDIATION CONSOMMATION. Il peut être saisi directement par mail à l'adresse suivante : consommation@atlantique-mediation.org -
ATLANTIQUE MEDIATION CONSOMMATION
5, mail du Front Populaire
44200 Nantes
02 40 84 10 24
Article 9 – Données à caractère personnel
Seules les données à caractère personnel nécessaires au traitement de la Commande sont collectées. Vous pouvez accéder à notre politique de confidentialité en suivant ce lien.
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
" Article " : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
" Bien " : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
" Commande " : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
" Conditions Générales de Vente " : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
" Délai de Livraison " : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
" Frais de Livraison " : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
" Livraison " : expédition de l'Article au Client ;
" Mode de Livraison " : désigne tout mode de livraison disponible sur le Site au moment de la Commande ;
" Prix " : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
" Prix Total " : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
" Prix Tout Compris " : le Prix Total auquel sont ajoutés les Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
" Service " : tout service proposé à la vente sur le Site ;
" Site " : site de Vente en Ligne " www.wevan-store.com " utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
" Vente en Ligne " : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente concernent les Articles vendus sur le site www.wevan-store.com et sont applicables à l'exclusion de toutes autres.
Les commandes sont passées à :
Société WeVan Franchise immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 797 459 856
Siège social : 6, rue Olympe de Gouges, 44800 Saint-Herblain
Téléphone : 02 85 52 47 74
Mail : store@wevan.f
Siret : 79745985600036
Numéro de TVA : FR01797459856
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Article 2 - Commandes
Les Commandes sont passées sur le site www.wevan-store.com. Les informations contractuelles, rédigées en français, figureront sur le document de confirmation de commande.
Le Client s’engage à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ").
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Article 3 – Prix et paiement
Les Prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Les Prix peuvent être mis à jour à tout moment sans préavis, mais les Articles sont facturés sur la base du prix en vigueur, affiché à l'enregistrement de la Commande.
Le paiement du Prix tout compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Article 4 - Sécurisation des paiements
Le paiement par carte bancaire sur le site www.wevan-store.com est entièrement sécurisé et géré par notre prestataire INGENICO.
Article 5 – Livraison de la Commande
5.1. Mode de Livraison
Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.
5.2. Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
5.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande, du mode de livraison choisi par le Client, ainsi que du pays dans lequel la livraison doit intervenir. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
5.4. Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande. Les Délais annoncés sont les délais moyens constatés.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
Les Livraisons se font du lundi au samedi inclus (sauf jours fériés).
Toute Commande qui parvient avant midi est traitée le lendemain.
5.5. Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
5.6. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.
Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le service client (store@wevan.f) par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée par le service client.
Article 6 – Droit de rétractation
En vertu de l'article L.221-5 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de justification ni subir de pénalités. Le Client est alors remboursé dans un délai de 14 jours (à l'exception des frais de retour du produit, qui restent à sa charge).
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours après récupération des biens, sous réserve de leur bon état, par virement.
Toutefois, en application de l’article L.221-28 du code de la consommation, les cartes cadeaux ne peuvent faire l’objet de l’exercice du droit de rétractation.
Article 7 - Garantie légale de conformité
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Art. L. 217-4 du Code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".
Art. L. 217-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".
Art. L. 217-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "
L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à store@wevan.fr
| Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il : - bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ; - sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie. L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. |
Article 8 - Litiges
En cas de litige, c'est la loi française qui s'applique.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le Consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur est ATLANTIQUE MEDIATION CONSOMMATION. Il peut être saisi directement par mail à l'adresse suivante : consommation@atlantique-mediation.org -
ATLANTIQUE MEDIATION CONSOMMATION
5, mail du Front Populaire
44200 Nantes
02 40 84 10 24
Article 9 – Données à caractère personnel
Seules les données à caractère personnel nécessaires au traitement de la Commande sont collectées. Vous pouvez accéder à notre politique de confidentialité en suivant ce lien.